Tout savoir sur l'immatriculation en LMNP
Tout comprendre sur l'immatriculation LMNP : pourquoi elle est obligatoire, comment obtenir votre SIREN via l'INPI et quelle date de début d'activité choisir.
Qu'est-ce que l'immatriculation en LMNP
L'immatriculation en LMNP est une formalité administrative qui permet à tout·e propriétaire d'obtenir un numéro de SIREN pour son activité de loueur·euse meublé·e non professionnel·le.
Vous recevez ce numéro directement par e-mail, généralement sous 7 à 10 jours ouvrés après avoir complété le flux d'immatriculation.
💡Conservez la synthèse d'immatriculation (format PDF). Elle contient votre date de début d'activité, votre numéro SIREN et votre numéro SIRET. Ce document constitue la preuve officielle de création de votre activité LMNP et peut être demandé par l'administration fiscale en cas de contrôle.
Pourquoi s'immatriculer en tant que loueur·euse non professionnel·le ?
Le statut LMNP reste une activité non professionnelle, mais vos revenus locatifs doivent être déclarés et suivis de manière distincte.
Cela implique :
- une traçabilité des revenus
- une comptabilité dédiée
- une déclaration auprès de l'administration fiscale
L'immatriculation permet d'officialiser cette activité.
Comment obtenir un numéro de SIREN ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute création d'activité indépendante se fait en ligne via le Guichet Unique de l'INPI (guichet électronique des formalités d'entreprises).
SIREN et SIRET : différences
Le numéro SIREN
Le SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique attribué à chaque entreprise ou travailleur·euse indépendant·e. Il identifie officiellement votre activité auprès des organismes fiscaux, sociaux et bancaires. Il est composé de 9 chiffres et reste le même toute votre vie.
Le numéro SIRET
- Le SIRET correspond à un établissement, c'est-à-dire un lieu d'activité.
- Il permet de distinguer plusieurs biens ou lieux d'exploitation.
- Il est composé de 14 chiffres : les 9 premiers correspondent au SIREN, les 5 derniers au NIC (Numéro Interne de Classement).
Vous avez un seul numéro de SIREN pour toutes vos activités indépendantes en nom propre. Vous pouvez avoir plusieurs numéros de SIRET si vous louez plusieurs biens ou si vous exercez plusieurs activités non-salariées.
La date de début d'activité
La date de début d'activité correspond au moment où votre activité LMNP commence officiellement. Quelques points à garder en tête :
- Elle ne correspond pas forcément à la date d'achat du bien.
- Elle peut être la date de votre première dépense liée à l'activité (achat de mobilier ou de matériaux de travaux, par exemple) si celle-ci a eu lieu avant l'achat du bien.
- Certains·es loueur·euses retiennent la date d'achèvement des travaux comme date de début d'activité. Dans ce cas, le montant des travaux est intégré à la valeur marchande du bien inscrite sur Nopillo et n'est pas déduit en double dans « Dépenses ».
- Des loueur·euses passant du Micro-BIC au réel peuvent avoir une date de début d'activité au réel bien postérieure à celle de leur location meublée.
Nopillo distingue 3 dates :
- La date de début d'activité
- La date d'entrée du bien à l'activité
- La date de première mise en location du bien au réel
Consultez notre article dédié aux dates pour en savoir plus.
Déroulement de l'immatriculation avec Nopillo
- Lors de votre abonnement, vous complétez le formulaire d'immatriculation.
- L'INPI traite votre dossier et attribue votre numéro de SIREN.
- Vous recevez une synthèse d'immatriculation.
Ces documents permettent d'identifier votre activité et de justifier son existence auprès de l'administration fiscale.
Vous avez déjà un numéro SIREN ?
Renseignez-le sur l'interface Nopillo dans la page SIREN.