Tout savoir sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local perçu par la commune où se situe votre bien loué. Elle concerne la plupart des investisseur·euses en location meublée (LMNP ou LMP). Même sans caractère professionnel, l'administration considère que la location meublée constitue une activité économique.

Elle est due une fois par an — la date limite est généralement le 15/12 de chaque année.

Calcul et montant de la CFE

La CFE est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien, multipliée par le taux voté par la commune.

Formule simplifiée : CFE = valeur locative cadastrale × taux communal. En pratique, l'administration applique souvent une cotisation minimum, notamment pour les petites activités.

Pour la majorité des loueur·euses en meublé, la CFE se situe entre 100 € et 500 € par an. Ces montants varient selon la commune.

Si la CFE dépasse 3 000 € (très rare), un acompte de 50 % est demandé entre le 31 mai et le 15 juin.

Si votre CFE vous semble anormalement élevée, contactez votre SIE via la messagerie sécurisée pour obtenir des précisions.

À partir de quand la CFE est-elle due

La CFE bénéficie d'une exonération automatique lors du démarrage de l'activité.

Si votre activité LMNP commence en 2024, vous ne paierez pas la CFE 2024. La CFE 2025 sera due fin 2025, puis chaque fin d’année suivante.

Télécharger votre avis de CFE

L'avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Il est disponible uniquement sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Accéder à l'avis

• Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
• Cliquez sous Mes services sur Avis CFE
• Sur le nouveau site, cliquez sur Accès par impôts > Cotisation foncière des entreprises > avis d'imposition
• Téléchargez votre avis au format PDF.

Vérifier si la CFE a été payée

• Connectez-vous à votre espace professionnel impots.gouv
• Cliquez sous Mes services sur Avis CFE
• Consultez la rubrique Accès par impôts > Cotisation foncière des entreprises > Paiements
• Vérifiez si votre dernière CFE y figure.

Cas d'exonération de la CFE

Certaines situations permettent de réduire ou supprimer la CFE.

Exonération de début d'activité

• 100 % la première année
• 50 % la deuxième année

Exonération pour faible chiffre d'affaires

Si vos recettes sont inférieures à 5 000 € par an, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la cotisation minimum (dans certains cas de location longue durée).

Location d'une partie de votre résidence principale

La CFE peut être exonérée si le locataire en fait sa résidence principale et si le loyer reste raisonnable.

Location saisonnière (selon la commune)

Certaines communes accordent une exonération pour les meublés de tourisme, sauf décision contraire du conseil municipal.

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Un dégrèvement partiel peut être demandé lorsque la CFE dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée de l'activité, via le formulaire 1327-CET-SD.

Vous pouvez également demander un remboursement dans les cas suivants : cessation d'activité, vente d'un bien, erreur de calcul, plafonnement de la valeur ajoutée. La demande se fait via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, avant le 31 décembre de l'année suivante.

Déduire la CFE sur Nopillo

La CFE est une charge déductible. Elle vient réduire votre résultat fiscal. Sur Nopillo, enregistrez-la dans les Dépenses, sous la catégorie « CFE cotisation foncière des entreprises ». Indiquez le montant figurant sur votre avis de CFE.

Cette charge est automatiquement prise en compte dans votre liasse fiscale LMNP.

Questions fréquentes

• La CFE est-elle due pour chaque logement ? La CFE est due par SIRET. Sur Nopillo, 1 logement = 1 SIRET.

• Dois-je payer la CFE même si je n'ai pas loué mon bien ? Oui, sauf en cas d'exonération communale ou si votre CA annuel est inférieur à 5 000 €.

• Dois-je payer la CFE si je suis au micro-BIC ? Oui. La CFE est indépendante du régime fiscal.