Renseigner la date de début d’activité / la date d’entrée du logement à l’activité / la date de première mise en location

L’interface Nopillo demande à ses utilisateurs de remplir 3 dates : 

• La date de début d’activité, sur l’onglet SIREN
• La date d’entrée du bien à l’activité, sur l’onglet Logements
• La date de première mise en location au régime réel, sur l’onglet Logements

Voici quelle date choisir selon votre situation.

Date de début d'activité au réel (DDA)

Cette date est importante car elle constitue celle qui doit être transmise à l’INPI. En cas d’erreur, il est possible de modifier cette date auprès de l’INPI mais cela prend du temps. 

Lors de l’immatriculation, Nopillo vous demande de choisir une date dans le formulaire à remplir. 

• Je n'ai jamais eu de location meublée et je contacte Nopillo juste après avoir acheté mon bien : ma DDA = la date d'achat du bien, ou la date de la première facture liée au bien (si j'ai effectué une dépense avant l'achat).
• J'étais au micro-BIC avant : ma DDA au réel = la date convenue avec mon ou ma commercial·e Nopillo (ex. : si je suis au micro-BIC en 2024, je peux choisir de passer au réel au 01/01/2025 par exemple).
• J'étais au régime foncier (location nue) et je passe sur un bail meublé : ma DDA au réel = la date à laquelle mon bail nu se termine / est modifié en bail meublé.
• Je fais un rattrapage sur plusieurs années (passage au réel rétroactif) pour tenter de récupérer mes impôts payés au micro-BIC :  Ma DDA au réel = la date convenue avec mon ou ma commercial·e Nopillo.

Votre situation est plus compliquée et vous êtes bloqué·e ? Contactez votre commercial·e pour en discuter.

Date d'entrée du logement à l'activité

• J'ai un seul bien : cette date est identique à ma DDA (voir les cas ci-dessus).
• J'ai plusieurs biens et j'acquiers un nouveau bien après ma DDA : la date d'entrée du logement à l'activité pour ce bien = la date de la première facture liée à ce bien (ou la date d'achat si aucune facture ne précède l'achat).

Date de 1ère mise en location 

L’amortissement doit commencer au moment où votre bien est effectivement utilisé, c'est-à-dire au moment où il est disponible à la location. Vous contrôlez précisément le moment où l’amortissement commence, en fonction de la réalité de votre mise en location.

• Votre bien est déjà loué : 
  • Vous faites de la location longue durée ? Entrez la date de début du premier bail conclu.
  • Vous faites de la location courte durée ? Renseignez la date à partir de laquelle la réservation est disponible pour la 1ère fois.

• Votre bien n'est pas encore loué :

• Votre annonce de location n'est pas publiée ? Précisez la date estimée de mise en location. Important : Mettez-là à jour si besoin une fois que cette date est définitive.

• Votre annonce de location est déjà publiée ?

• Vous faites de la location longue durée ? Indiquez la date de publication de l'annonce de location.
• Vous faites de la location courte durée ? Précisez la date à partir de laquelle la réservation sera disponible via la plateforme de location utilisée.

Questions fréquentes

• Pourquoi ne puis-je pas déclarer de loyer avant la date de mise en location ?
  Il est impossible de percevoir un loyer avant cette date, et cette règle permet d’éviter des erreurs fiscales.

• Puis-je changer cette date en autonomie ?
  Oui, vous pouvez modifier la date tant que la liasse fiscale de l'année n’a pas été validée par vos soins et télétransmise.

• J'ai validé ma déclaration avec une date de mise en location erronée : que faire ?
  Dans ce cas précis, il convient de faire une correction qui nécessite une démarche spéciale de notre part. Nous vous invitons à contacter votre service d'accompagnement client, depuis votre espace personnel Nopillo > Onglet Besoin d’aide ?.

• Quel impact sur votre amortissement ?

  • La date de mise en location fait débuter l' amortissement pour ces éléments :

    • Le bien immobilier

    • Les frais d’acquisition (dont les frais de notaire)

    • Les meubles et équipements achetés dans le cadre de l’acquisition

    • Les achats de meubles et travaux dans le cadre de la location (au-dessus de 600€ TTC)