M'immatriculer en indivision
Vous détenez un bien à plusieurs ? Découvrez comment s'immatriculer en LMNP en indivision et comment Nopillo répartit les résultats fiscaux entre co-indivisaires.
L'indivision concerne tous les cas où un bien immobilier est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune possédant une quote-part (généralement 50/50, mais pas toujours).
En pratique, cela recouvre principalement :
- Les couples en séparation de biens (mariage ou PACS) ayant acheté un bien ensemble
- Les couples pacsés sous le régime d'indivision (cas par défaut, sauf contrat spécifique au moment de la signature du PACS)
- Les héritiers·ères ayant reçu un bien en commun suite à une succession
- Toute acquisition en commun entre personnes non mariées (concubin·es, associé·es, membres d'une famille)
Les couples mariés sous la communauté de biens ne sont en principe pas concernés : leur bien commun n'est pas en indivision au sens juridique, il appartient à la communauté. Un·e seul·e époux·se peut donc gérer l'activité LMNP (voir section précédente).
Règles d'immatriculation / déclaration
- Un·e des indivisaires crée le compte Nopillo en indivision (voir le cas 2 sur cet article) et procède (via un mandat accordé à Nopillo) à l'immatriculation de l'activité « en indivision » ainsi qu'au remplissage des informations sur Nopillo.
- Nopillo réalise une liasse fiscale et indique par e-mail à chacun·e des indivisaires sa quote-part à déclarer aux impôts.
- Chaque co-indivisaire reporte alors son propre résultat sur sa déclaration de revenus personnelle, dans la case correspondante indiquée par Nopillo.
💡 En indivision, il n'y a pas de déclaration commune possible. Chaque co-indivisaire est un·e loueur·euse à part entière, avec sa propre déclaration.