M'immatriculer en étant marié·e / pacsé·e / en concubinage

En LMNP, l'activité est exercée en nom propre (entreprise individuelle) ou en indivision. Il ne s'agit pas d'une société.

Deux éléments structurent votre situation :

la propriété du bien
la manière dont les revenus sont déclarés

💡 Le régime matrimonial détermine à qui appartient juridiquement le bien, et donc qui doit s'immatriculer. La déclaration fiscale (commune ou non) doit être cohérente avec cette situation.

Voici comment Nopillo traite chaque cas :

Immatriculation selon votre situation

Mariage

Régime de la communauté (légale ou universelle)

Deux options sont possibles :

immatriculation en nom propre (entreprise individuelle) si une seule personne gère la location
immatriculation en indivision si la gestion est commune

Régime de la séparation des biens

Par défaut, l'immatriculation se fait en indivision.

Une immatriculation en nom propre reste possible si un mandat de gestion est transmis pour un·e époux·se.

PACS

Par défaut, l'immatriculation se fait en indivision, que vous soyez en séparation de biens ou en régime d'indivision.

Une immatriculation en nom propre peut être mise en place si un mandat de gestion est transmis par l'un·e des partenaires.

Concubinage

L'immatriculation se fait en indivision.

Cas particuliers : événements de vie

En cas de divorce, séparation ou décès, les démarches dépendent du type d'immatriculation initiale.

Si l'immatriculation était en nom propre (entreprise individuelle)

Si l'activité est reprise par une autre personne : l'entreprise individuelle doit être clôturée.
Si la même personne continue : l'activité se poursuit sans modification.

Si l'immatriculation était en indivision

Si l'activité est reprise par une seule personne : l'indivision doit être clôturée.
Si l'activité continue à plusieurs : l'immatriculation reste inchangée.

⚠️ L'immatriculation doit toujours refléter la réalité de la gestion et de la propriété du bien.