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đź—‚ Qu'est-ce que le statut LMP ?

I - Devenir LMP (Loueur meublé professionnel)

Vous aurez le statut de loueur en meublĂ© professionnel, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  1. Les recettes annuelles retirĂ©es de l’activitĂ© de location meublĂ©e par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal doivent ĂŞtre supĂ©rieures Ă  23 000€ (loyers charges comprises)
  2. Les recettes issues de la location meublée doivent excéder les autres revenus d'activité (hors revenus fonciers par exemple) de votre foyer fiscal.

Ce statut n'est donc pas "choisi" et il dépend des revenus de location meublée et des revenus de votre foyer fiscal.

ATTENTION :

  • Il est important de noter que tous les membres du mĂŞme foyer fiscal ont nĂ©cessairement le mĂŞme statut de Loueur en MeublĂ© Professionnel ou non-professionnel !

  • Pour les recettes issues de la location meublĂ©e, il faut prendre en compte les recettes de location meublĂ©e Ă  l’international, si activitĂ© en Espagne, les recettes de ce bien sont Ă  prendre en compte !

II - Le Régime social

Contrairement au LMNP, le Loueur en Meublé Professionnel est soumis à des cotisations sociales. Ces cotisations représentent des contributions financières versées à des organismes tels que la Sécurité Sociale et les caisses de retraite, en échange de divers avantages tels que l'assurance maladie et la retraite.

Le taux de ces cotisations varie entre 35% et 45% des bénéfices réalisés.

Un forfait minimum de 1 209€ est appliqué pour les cotisations sociales du LMP en cas de déficit ou de cotisations sociales < à 1 209€.

a) Déductibilité des cotisations : Les cotisations sociales payées en tant que LMP sont déductibles du résultat fiscal. Cela vient donc réduire votre Bénéfice fiscal BIC et donc l'impôt sur le revenu que vous devez payer.

AVANTAGE : En tant que LMP, les cotisations sociales que vous versez vous permettent de bénéficier d’une couverture maladie et d'acquérir des droits à la retraite, étant donné que votre activité de location meublée est considérée comme votre activité principale.

Un revenu égal à 0 ne permettra cependant de valider que 3 trimestres de retraite sur la base de la cotisation minimale. Les droits acquis dans ce régime seront donc en général faibles.

⚠️ Les LMNP qui exercent une activité de location saisonnière (Airbnb, Booking...) et dépassent 23 000€ de loyers bruts par an sont également soumis à ces cotisations sociales.

 

b) Imputation des déficits de l'activité en location meublée : Le déficit généré en qualité de LMP est imputable sur le revenu global sans limitation de montant.

Si ce dernier n’est pas suffisant, l’excédent est reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

  • EXEMPLE en cas de bĂ©nĂ©fice fiscal :

Ainsi le coût social et fiscal du LMNP = 47,5% et du LMP 57% sur le bénéfice imposable

Soit une différence de seulement 12 pts %

  • EXEMPLE en cas de dĂ©ficit fiscal :

*Taux de CSG déductible de l’impôt sur le revenu LMNP = 6,8%

 

 đꑉ Voir ici comment s'affilier Ă  l'URSSAF

 

III - Les déficits

👉 Le statut LMP a des conséquences sur les règles de report des déficits fiscaux, voir ici.

 

IV - Le régime de la plus-value

👉 Le statut LMP a également des conséquences sur l'impôt sur la plus-value en cas de revente, voir ici.