🪜 Les démarches du LMNP au régime réel simplifié
- Etape 1 : Choisir votre régime fiscal
Il existe deux régimes d'imposition pour les revenus de location meublée : le régime Micro-Bic et le régime réel :
- Le régime Micro-Bic : c'est un régime forfaitaire qui vous permet d'obtenir un abattement de 50% sur vos recettes locatives. Vous serez donc imposés sur les 50% restants.
- Le régime réel : il vous permet de déduire toutes les charges liées à votre activité de location meublée et vous permet également d'amortir la valeur de votre bien (hors valeur terrain), d'amortir le mobilier mais également les gros travaux.
La première étape consiste à choisir entre ces deux régimes. Si le micro-bic est plus intéressant, Nopillo ne pourra pas vous accompagner !
- Etape 2 : Immatriculer votre activité
Une fois le choix du régime fiscal effectué, il faudra déclarer le début d’activité sur le site de l'INPI. Ils immatriculent dans les 15 jours suivant votre début d’activité. Cette étape peut se faire soit en nom propre, soit en indivision. (Nopillo se charge de cette étape pour ses clients)
- Etape 3 : Créer votre espace professionnel sur le site des impôts
Après la déclaration de votre début d’activité, vous recevrez différents documents, dont le mémento fiscal. Le Mémento fiscal contient votre numéro SIRET et vos références d'obligation fiscale. Une fois ces documents reçus, vous devrez créer votre espace professionnel sur le site impôts.gouv, et ce, même si vous êtes un particulier. C'est notamment sur cet espace professionnel que vous pourrez payer votre CFE (la Cotisation Foncière des Entreprises) et accéder à la messagerie sécurisée de l’Administration fiscale.
- Etape 4 : Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité de location meublée (optionnel)
Si vous êtes LMNP, cette étape est conseillée. Si vous êtes LMP ou alors LMNP et que vous percevez plus de 23 000 euros de recettes de location courte durée, cette étape est obligatoire.
Ce compte bancaire dédié vous permettra de faire la différence entre votre situation personnelle et vos dépenses liées à votre activité de location meublée. Il vous permettra également d'avoir un meilleur suivi de votre trésorerie.
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Etape 5 : Adhérer à un OGA (Organisme de Gestion Agréé)
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Etape 6 : Tenir la comptabilité de votre activité de location meublée
Une fois les précédentes démarches effectuées, vous devrez tenir la comptabilité de votre activité de location meublée et ce tout au long de l'année. (sur votre espace Nopillo)
- Etape 7 : Établir et télé-transmettre votre liasse fiscale
Pour rappel, si vous optez pour le régime réel, vous avez des obligations fiscales : Etablir un bilan, un compte de résultat, un état des immobilisations et des amortissements et fournir un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) à l'Administration Fiscale en cas de contrôle. (tout est compris dans l’offre nopillo)
La liasse fiscale doit comprendre le bilan, le compte de résultat et un état des immobilisations.
Le Fichier des Ecriture Comptables quand à lui n’est pas à télé-transmettre à l’Administration fiscale. Cependant, vous devez le fournir en cas de contrôle.
La télétransmission de la liasse fiscale se fait dès le début de l'année N+1 et jusqu'à mai N+1.
- Etape 8 : Reporter votre résultat d’activité
Dernière étape : vous devez reporter votre résultat d'activité de loueur en meublé sur votre déclaration personnelle de revenus. Cette démarche devra se faire entre mai et juin de l'année de déclaration.