Comment remplir le Cerfa 1447-C-SD / 1447-C-K?
Cadre A1 : Identification de l'entreprise
- Dénomination : Vos noms et prénoms (ou le nom de votre indivision le cas échéant)
- Activités exercées : Votre statut LMNP (ou LMP le cas échéant)
- Adresse dans la commune : L'adresse de votre logement meublé
- Adresse où doit être envoyé l'avis d'imposition en cas d'édition sous format papier : Votre adresse personnelle
- Votre numéro SIRET
- Le code de l'activité de l'établissement : 6820A pour la location meublée
- Inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat : cochez la case NON
- Comptable de l’entreprise : laissez vide
Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Complétez uniquement le dernier onglet : Lieu / Date / Signature
Cadre A3 : Origine de l'établissement
Cochez les cases : Création d'établissement et Début d'activité
Cadre A4 : Identification de l'ancien exploitant
Ne rien inscrire dans cet encadré
Cadre B1 : Renseignements pour l'ensemble de l'entreprise
- Date de création de l'entreprise : Indiquez la date de début de votre d'activité indiquée lors de votre immatriculation (synthèse immatriculation reçue par mail)
- Chiffre d'affaires HT : Indiquez les recettes que vous pensez percevoir sur cette année civile de création (loyers + charges)
Laissez vides les autres cases
Cadre B2 : Renseignements pour l'établisseme
- Si vous débutez votre activité, cochez la case 1
- Indiquez “0” dans la case 2
Laissez vides les autres cases
Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière
- Adresse du bien (2) : Indiquez l'adresse de votre logement loué meublé
- Case Situation du bien (3) : Décrivez le logement mis en location
- Numéro de lot dans la copropriété (4) : Indiquez le n° de lot du logement meublé (si concerné)
- Superficie totale des locaux en m² (7) : superficie du logement meublé
- Détail (en m²) de l'affectation de la superficie à usage :
=> Habitation (11) : superficie du logement meublé
- Vous êtes... propriétaire ou locataire (16 ou 17) : Cochez la case concernée en fonction de votre situation
- Cochez la case 24, 25 ou 26 selon votre situation :
- la case la plus fréquente est la case 25 ;
- cochez la case 24 s'il s'agit d'un bien meublé de tourisme classé (demande de classement officielle , de 1 à 5 étoiles) ET qu'il s'agit de votre résidence principale ;
- cochez la case 26 s'il s'agit d'un autre type de local loué meublé.
Cadre D1 : Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
Seules certaines communes sont concernées par ces exonérations. Il n’est donc pas nécessaire de remplir cet encadré si vous n’êtes pas concerné.
Cadre D2 : Exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales
Si vous louez une partie ou la totalité de votre résidence principale, cochez la case 12 et indiquez l'adresse de votre bien meublé dans la case 9.
Sinon, laissez vide cet encadré.
