Fermer mon SIRET/SIREN lors d'une cession de bien
SIRET, SIREN : quelles différences et lequel fermer ?
Comprendre la différence entre SIREN et SIRET
En tant que loueur meublé, vous devez vous immatriculer. Cette démarche crée une entreprise, identifiée par un numéro de SIREN. Au sein de cette entreprise, chaque logement en activité constitue un établissement, lui-même identifié par un numéro de SIRET.
En résumé :
- SIREN → votre entreprise de loueur meublé
- SIRET → chacun de vos logements en activité
Que fermer en cas de cession d'un bien ?
La règle est simple :
- Vous cédez un bien (vente, donation…) → vous fermez le SIRET associé à ce logement.
- Vous cédez votre dernier bien → vous cessez votre activité de loueur meublé et fermez votre SIREN.
Vous cédez votre dernier bien : quelles obligations ?
La fermeture du SIREN implique deux démarches à respecter dans des délais stricts :
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Déclarer la fermeture sur le Guichet unique de l'INPI | 30 jours à compter de la date de cessation |
| Télétransmettre la liasse fiscale finale aux impôts | 60 jours à compter de la date de cessation |
La date de cessation correspond à la date de la vente ou à celle de la dernière dépense liée à l'activité.
Comment fermer son SIRET ou son SIREN ? Les étapes
Étape 1 — Déclarer la fermeture sur le Guichet unique de l'INPI
Rendez-vous sur le site de l'INPI et connectez-vous (ou créez votre compte si vous ne l’avez jamais fait). Suivez ensuite les étapes indiquées pour déclarer la fermeture de votre établissement ou de votre entreprise.
Étape 2 — Réaliser la liasse fiscale finale (uniquement en cas de fermeture du SIREN)
Sur l'application Nopillo, une fois la cession de tous vos biens renseignée, effectuez votre dernière déclaration en suivant le même processus que les années précédentes. Votre liasse fiscale sera automatiquement télétransmise aux impôts.
Bon à savoir : la CFE en cas de cessation en cours d'année
Vous recevrez un avis de CFE pour l'année de cessation. Si votre activité a pris fin en cours d'année, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Exemple : vous cessez votre activité le 30 juin N et recevez en octobre un avis de CFE de 300 €. Vous pouvez demander un dégrèvement de 150 € (300 € × 6/12).