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📜 FAQ Loi de Finances 2025 : plus-value LMNP

La Loi de Finances 2025 introduit des changements significatifs pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), en particulier concernant le calcul de la plus-value à la revente.

Les amortissements déduits au régime réel sont à présent pris en compte pour le calcul de la plus-value LMNP imposable au taux de 36,2%. Cette mesure est applicable à toute vente signée à partir du 16/02/2025.

❓ Quel est l’amortissement pris en compte dans le calcul de la plus-value en LMNP ?

Il ne s’agit que des amortissements consommĂ©s (et non de ceux qui sont reportĂ©s et apparaissent en annexe de votre liasse fiscale). Sont Ă©galement exclus les amortissements sur travaux de construction, reconstruction, agrandissement, et amĂ©lioration.

👉 Donc on ne tiendra compte à la revente que des seuls amortissements qui permettent d'annuler ou diminuer votre imposition sur les revenus locatifs.

❓Est-ce que la revente du bien immobilier Ă  une SCI ou autre sociĂ©tĂ© permet d’éviter la rĂ©intĂ©gration des amortissements sur la plus-value LMNP ?

Non, car il s’agit quand mĂȘme d’une opĂ©ration de vente donnant lieu Ă  la taxation de la plus-value.

❓Peut-on arrĂȘter d’amortir un bien en LMNP pour Ă©viter la rĂ©intĂ©gration des amortissements lors du calcul de la plus-value ?

Non, on ne peut arrĂȘter d'amortir un bien en cours de plan d'amortissement.

❓Peut-on changer le plan d’amortissement d'un bien immobilier pour diminuer le montant amorti ?

Non, on ne peut pas modifier le plan d'amortissement en cours d'activité.

Rassurez-vous, les seuls amortissements pris en compte pour le calcul de la plus-value sont ceux qui sont consommés et ont permis de réduire l'imposition sur vos revenus locatifs.

❓Peut-on renoncer au rĂ©gime rĂ©el et repasser au rĂ©gime micro pour Ă©viter la rĂ©intĂ©gration des amortissements sur la plus-value avant de revendre ?

Les amortissements dĂ©duits sur la pĂ©riode au rĂ©gime rĂ©el devraient quand mĂȘme ĂȘtre pris en compte lors du calcul de la plus-value.

⚠ La renonciation au rĂ©gime rĂ©el doit ĂȘtre une stratĂ©gie qui tient compte Ă©galement de votre Ă©conomie d'impĂŽt annuelle sur les revenus locatifs.

❓En cas de construction, comment est calculĂ©e la plus-value ?

La plus-value est calculée ainsi :

+ Prix de vente

- prix d’achat du terrain

+ amortissements consommés

- travaux de construction, reconstruction, agrandissement, amélioration.

Pour les travaux de construction, reconstruction, agrandissement, amélioration, il est possible :

  • de dĂ©duire un forfait travaux de 15% (Ă  partir de 5 ans de dĂ©tention)
  • ou de dĂ©duire le montant rĂ©el des travaux effectuĂ©s sur prĂ©sentation des factures.
Ce calcul sera effectué avec votre notaire qui est en charge de la déclaration de plus-value lors de la signature de l'acte de vente.

❓ Comment retrouver le montant des amortissements consommĂ©s sur la liasse fiscale LMNP ?

Il suffit de vérifier votre derniÚre liasse fiscale. Prenons un exemple :

1ïžâƒŁ Formulaire 2033-C : tableau des amortissements

Ici, le montant des amortissements dĂ©duits au 31/12 en cumulĂ© est de 30 718€ (ligne 576).

⚠ Il faut Ă©ventuellement exclure les amortissements concernant les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amĂ©lioration.

2ïžâƒŁ Annexe fiscale

Ici, le montant des amortissements restants à reporter en annexe fiscale (derniùre ligne) est de 21 924€.

👉 Donc, dans notre exemple, total des amortissements consommĂ©s =

1ïžâƒŁ 30 718

- 2ïžâƒŁ 21 924

= 8 794€.

❓Quels sont les cas d’exonĂ©ration de plus-value des particuliers ?

👉 Si le prix de vente est infĂ©rieur Ă  15 000€ : la plus-value est exonĂ©rĂ©e en totalitĂ©.

👉 Si vous vendez votre rĂ©sidence principale, sous certaines conditions :
  • Il s'agit de votre rĂ©sidence principale au jour de la vente,
  • Il s'agit de votre rĂ©sidence habituelle ("lieu oĂč le contribuable rĂ©side la majeure partie de l'annĂ©e"),
  • Il s'agit de votre rĂ©sidence effective ("une utilisation temporaire ne peut ĂȘtre regardĂ©e comme suffisante").

👉 En cas de vente d’un logement autre que la rĂ©sidence principale, sous certaines conditions :

  • remploi des fonds dans les 2 ans de la vente,
  • le vendeur n’a pas Ă©tĂ© propriĂ©taire de sa rĂ©sidence principale dans les 4 annĂ©es qui prĂ©cĂšdent la vente.

⚠  Ces cas d’exonĂ©ration ne concernent pas le statut LMP (loueur meublĂ© professionnel) qui relĂšve du rĂ©gime des plus-values professionnelles.

❓La LF 2025 instaure-t-elle des changements pour les LMP ?

Non ! La LF 2025 ne concerne pas les LMP, qui bénéficient du régime des plus-values professionnelles en cas de vente du bien immobilier.