📃 Comment lire ma liasse fiscale ?

La liasse fiscale est remplie automatiquement à l’aide des informations saisies dans l’app nopillo. Elle est le document qui est télétransmission à l’administration fiscale et comporte un certain nombre d’informations.

Premier formulaire : le n°2031-SD

La “page de garde”

Cette page récapitule les informations générales de votre activité LMNP/LMP :

• Date d’exercice fiscal ;
• Nom, prénom, adresse de l’exploitation ;
• Numéro SIREN ;
• Activité exercée → location meublée professionnelle ou non professionnelle ;
• Régime fiscal applicable → réel simplifié en l’occurence.

La section suivante comporte le bénéfice (si résultat positif) ou le déficit (si résultat négatif) de votre activité LMNP/LMP. Ce même montant est reporté à plusieurs endroits du formulaire.

C’est le montant qui doit être reporté sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Annexe au formulaire 2031-SD

Votre résultat fiscal (bénéfice ou déficit selon le cas) est reporté dans la case appropriée :

• Locations meublées non professionnelles soumises aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale : si vous êtes soumis aux cotisations URSSAF SSI
• Autres locations meublées non professionnelles : si vous n’est pas soumis aux cotisations sociales URSSAF SSI

2e formulaire : le n°2033-A

Votre “bilan” = patrimoine

Il s’agit d’une photo de votre patrimoine au 31 décembre de l’année fiscale, et ce depuis le début de l’activité.

On y retrouve :

Vos actifs = investissements, donnant lieu à amortissement (bien immobilier, travaux et meubles);

(1) Les totaux “bruts” en cases 044 et 110 représentent le prix d’achat/la valeur de votre bien immobilier, de vos travaux et meubles depuis le début de l’activité.

(2) Les totaux “amortissements” en cases 048 et 112 représentent le cumul de l’amortissement depuis le début de l’activité.

(3) Les totaux “nets” sont égaux à colonne (1) - colonne (2).

ainsi que les éventuels passifs = dettes (emprunt immobilier).

La case 120 représente votre “compte de l’exploitant” qui retrace :

• en + : l’ensemble des paiements effectués pour votre activité LMNP depuis le début de l’activité (achat du bien, des meubles, des travaux, des charges…)
• en - : les loyers encaissés.

Ce compte est une notion purement comptable qui n’impacte pas votre résultat fiscal en principe.

La case 136 est le résultat de l’exercice avant retraitement du déficit lié aux amortissements.
Il n’est donc pas nécessairement le montant final qui sera reporté sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

La case 142 est le total des deux montants précédents : 120 + 136.

La case 156 est le montant du capital restant dû de votre/vos prêts immobilier(s) au 31/12 de l’année fiscale.

La case 180 est le total des deux montants précédents : 142 + 156.

3e formulaire : le n°2033-B

Votre “compte de résultat” = flux annuels

Ici, on retrouve le détail de calcul du résultat fiscal LMNP/LMP de l’année.

Ce cadre reprend le montant de vos loyers bruts (dont provisions pour charges) en case 218.

 

Le cadre ci-dessus détaille une partie des charges déductibles. En case 242, on retrouve :

• l’assurance PNO (propriétaire non occupant)
• l’assurance loyers impayés
• les charges de syndic (copropriété)
• les frais nopillo
• la cotisation OGA
• les autres charges.

En case 244, on retrouve :

• la taxe foncière
• la CFE

En case 254, on retrouve :

• le montant annuel de votre amortissement
  
  

La case 270 reprend le calcul du résultat fiscal après déduction de toutes les charges citées précédemment (cases 242, 244, et 254).

La case 294 fait figurer le montant annuel des intérêts d’emprunt ainsi que l’assurance emprunt.

 

Le résultat fiscal “intermédiaire” figure en case 314.

La case 330 correspond aux réintégrations qui sont effectuées selon les règles fiscales en vigueur.

Le détail de ce montant, le cas échéant, figure en bas du feuillet.

 

4e formulaire : le n°2033-C

Votre tableau des immobilisations = vos investissements

Ici, on retrouve le détail de vos investissements, donnant lieu à amortissement (bien immobilier, travaux et meubles).

IMMOBILISATIONS

La première colonne représente les immobilisations qui étaient déjà comptabilisées l’année fiscale précédente. Il est normal qu’elle soit vide si c’est votre premier exercice LMNP. La colonne “Augmentations” représente les immobilisations acquises sur cette année fiscale, et la colonne “Valeur brute des immobilisations à la fin de l’exercice” est la somme des investissements au 31 décembre de l’année fiscale.

BIEN IMMOBILIER

Le prix de votre bien immobilier est décomposé entre “Terrains”, “Constructions” et “Installations générales, aménagements divers” :

• Sur la ligne “Terrains” (cases 420 à 426), on retrouve la partie qui ne donne pas lieu à amortissement selon les normes fiscales en vigueur.
• Sur la ligne “Constructions” (cases 430 à 436), on retrouve une partie qui donne lieu à amortissement selon les normes fiscales en vigueur.
• Sur la ligne “Installations générales, aménagements divers” (cases 450 à 456), on retrouve une partie qui donne lieu à amortissement selon les normes fiscales en vigueur.

TRAVAUX

Les travaux sont reportés sur la ligne “Constructions” (cases 430 à 436) et donnent lieu à amortissement.

MOBILIER

Les meubles sont reportés sur la ligne “Autres immobilisations corporelles” (cases 470 à 476) et donnent lieu à amortissement.

AMORTISSEMENTS

La première colonne représente les amortissements qui étaient déjà comptabilisés l’année fiscale précédente. Il est normal qu’elle soit vide si c’est votre premier exercice LMNP. La colonne “Augmentations : dotations de l’exercice” représente les amortissements constatés sur cette année fiscale, et la colonne “Montant des amortissements à la fin de l’exercice” est la somme des amortissements pratiqués depuis le début de l’activité au 31 décembre de l’année fiscale.

BIEN IMMOBILIER

Le prix de votre bien immobilier est décomposé entre “Terrains”, “Constructions” et “Installations générales, aménagements divers” :

• Sur la ligne “Terrains” (cases 510 à 516), il n’y a aucun montant car le terrain ne s’amortit pas.
• Sur la ligne “Constructions” (cases 520 à 526), on retrouve l’amortissement afférent à cette partie du bien immobilier.
• Sur la ligne “Installations générales, aménagements divers” (cases 540 à 546), on retrouve l’amortissement afférent à cette partie du bien immobilier.

TRAVAUX

Les amortissements sont reportés sur la ligne “Constructions” (cases 520 à 526).

MOBILIER

Les amortissements sont reportés sur la ligne “Autres immobilisations corporelles” (cases 560 à 566).

5e formulaire : le n°2033-D

Les provisions et déficits professionnels

Ce formulaire est vide pour une activité LMNP.

6e formulaire : le n°2033-E

Le calcul de la CVAE (taxe)

Ce formulaire est rempli uniquement si votre chiffre d’affaires (loyers annuels) est supérieur à 152 500€.

Il sert à calculer la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui est due à partir de 500 000€ de chiffre d’affaires.

7e formulaire : le n°2033-F

La liste des filiales

Vous n’êtes pas concernés par cet imprimé car le LMNP n’est pas une société, il s’agit d’une entreprise individuelle.

Le formulaire est donc à néant (vide).

8e formulaire : l’annexe

Annexe “39C” : suivi des amortissements

Ce formulaire représente votre “stock d’amortissements reportables” selon la règlementation ci-dessous :

La ligne (1) représente le montant cumulé des amortissements réintégrés les années précédentes.

La ligne (2) représente le montant utilisé cette année (car vous réalisez un bénéfice et vous avez du stock des années précédentes à utiliser).

La ligne (3) représente le montant des amortissements réintégrés cette année.

La ligne (4) représente votre stock à la fin de l’année, reportable sur les années suivantes.