Faire une demande de dégrèvement pour plafonnement de la valeur ajoutée (formulaire 1327-SD)

Vous avez reçu un avis de CFE élevé cette année ? Il est peut-être possible d'en obtenir un remboursement partiel grâce à un mécanisme de plafonnement à la valeur ajoutée — et votre liasse fiscale Nopillo contient toutes les données nécessaires pour en faire la demande.

Le principe : si votre CFE dépasse 1,531 % de votre valeur ajoutée, vous pouvez demander un dégrèvement pour la part excédentaire. Le remboursement ne peut pas faire descendre votre CFE en dessous de la cotisation minimale.

Consultez le formulaire vierge 1327-SD ici.

💡 La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE. Par exemple, pour une CFE 2024, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2025. Le dégrèvement ne peut pas ramener votre CFE en dessous de la cotisation minimale.

Prérequis

Créez un compte professionnel sur impots.gouv.fr avec votre numéro SIREN pour accéder à vos avis de CFE si ce n'est pas encore fait.

Munissez-vous de :

Votre avis de CFE, disponible sur votre espace professionnel impots.gouv.fr
Votre liasse fiscale, disponible sur votre espace Nopillo (onglet Documents > Déclarations)

Étape 1 — Cadre A : Identification

Renseignez vos nom, prénom et adresse
Indiquez votre numéro SIRET (13 chiffres) du logement concerné
Précisez l'année d'imposition concernée (ex. : 2024)

Étape 2 — Cadre B : Récapitulation des impositions CFE

Reprenez les données de votre avis de CFE, ligne par ligne :

Code département du logement
Adresse du logement
Numéro SIRET du logement
Numéro de rôle (sur votre avis de CFE)
Montant de CFE à payer
Laisser vide
Laisser vide

Totaux : reportez le total de la colonne 5
Ligne 2 : montant de la cotisation minimum de CFE (ligne 189 de votre avis de CFE)
Ligne 3 : reprenez le total de la colonne 5

Étape 3 — Cadre C : CVAE

Laissez ce cadre entièrement vide.

Étape 4 — Cadre D : Calcul de la valeur ajoutée

Reprenez les données de la page 2033-B de votre liasse fiscale (compte de résultat) :

Case 1 — Chiffre d'affaires (ligne 5 de la 2033-B) : reportez le montant en ligne 209
Case 2 — Achats et charges externes (ligne 17 de la 2033-B) : reportez les montants en lignes 210 + 211

Calcul de la valeur ajoutée : VA = Case 1 − Case 2. Reportez le résultat en case 28e.

Étape 5 — Cadre E : Calcul du plafonnement

Reportez le résultat du calcul suivant : Plafonnement = Valeur ajoutée (case 28e) × 1,531 %

Étape 7 — Cadre F : Montant du dégrèvement demandé

Dégrèvement = CFE à payer (ligne 3) − Plafonnement (ligne 60)

Si ce résultat est positif, vous avez droit à un dégrèvement. S'il est nul ou négatif, vous n'êtes pas éligible.

Étape 8 — Cadre G : Limitation du dégrèvement

Ce cadre varie selon que vous êtes soumis·e ou non à la base minimum (vérifiez la ligne 9 de votre avis de CFE).

Si ligne 9 → « OUI » (soumis·e à la base minimum) :

Lignes 62, 63, 64 : laisser vides
Ligne 65 : reportez le montant de la ligne 61

Si ligne 9 → « NON » (non soumis·e à la base minimum) :

Ligne 62 : montant de la cotisation minimum (ligne 189 de l'avis de CFE)
Ligne 63 : CFE totale − cotisation minimum (ligne 62)
Ligne 64 : reportez le montant le plus faible entre la ligne 61 et la ligne 63
Ligne 65 : laisser vide

Étape 9 — Envoi du dossier

Datez et signez le formulaire.
Joignez une copie de votre avis de CFE.
Envoyez le tout au SIE dont dépend votre établissement principal : impots.gouv > espace professionnel > messagerie sécurisée.