Compléter le formulaire 751-SD

Le formulaire 751-SD est un document de l’administration fiscale utilisé pour déclarer les éléments d’identification d’une entreprise (telle que pour les LMNP) ou d’un établissement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Ce formulaire permet notamment à l’administration de vérifier ou d’actualiser les données liées à votre activité de loueur en meublé, comme l’identité de l’exploitant, l’adresse de l’établissement (le bien loué) ou certaines informations administratives associées à votre numéro SIRET.

Pour un loueur en meublé nouvellement immatriculé, ce document est généralement demandé à la suite de la création de l’activité ou dans le cadre d’un échange avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il ne constitue pas une déclaration fiscale de revenus, mais un formulaire administratif de renseignement.

Dans ce guide, nous vous expliquons comment remplir le formulaire 751-SD étape par étape, en tenant compte de la situation la plus fréquente : celle d’un loueur en meublé non professionnel (LMNP) sans salarié, gérant directement son activité.

Lorsque certaines rubriques ne concernent pas l’activité LMNP, il est recommandé de les laisser vides ou d’indiquer les informations minimales demandées afin d’éviter toute erreur de traitement par l’administration fiscale.

Aujourd’hui, il existe plusieurs formats “connus” de ce formulaire, c’est pourquoi nous vous proposons 3 versions (la A,B,C).

Vous devez ainsi sélectionner les étapes qui correspondent à la version du formulaire que vous avez reçue du SIE.

Version A 

Si votre document ressemble à l’exemple suivant, suivez les étapes décrites ci-dessous.

1. Identification du local

• Adresse exacte : indiquez l’adresse complète du bien mis en location (numéro, rue, étage, numéro de porte).
• Références cadastrales : si vous les connaissez, précisez-les. Sinon, vous pouvez laisser vide. (Vous pouvez les retrouver dans l’Acte de Vente).
• Êtes-vous propriétaire ? Cochez Oui.

2. Consistance des locaux

• S’agit-il d’une location meublée : Cochez Oui (dans votre cas LMNP/LMP).

• Le bien fait-il partie de votre habitation personnelle : Cochez Oui si le logement correspond à votre résidence principale ou secondaire et que vous pouvez y séjourner à titre personnel (même occasionnellement). Cochez Non si le bien est exclusivement destiné à la location et que vous n’y avez aucun usage personnel.

• Entrée distincte : si le logement a une entrée indépendante, cochez Oui.

• Surface habitable : indiquez en m² la surface du logement loué.

• Résidence principale du locataire : cochez Oui si le locataire occupe le bien comme résidence principale. Cochez Non si c’est une location de courte durée / saisonnière.

• Montant du loyer mensuel (hors charges) : reportez le montant prévu au bail.

• Meublé de tourisme classé : cochez Oui uniquement si vous avez une attestation officielle de classement (et joignez-la). Sinon cochez Non.

3. Nature de la location

• Cochez la case correspondant à votre situation :

• Bail classique : location longue durée.
• Bail mobilité (loi Elan), Bail étudiant : si vous utilisez ces contrats spécifiques.
• Location de tourisme : si vous faites de la location courte durée (Airbnb, Booking…).
• Location d’affaires : si vous louez à des professionnels (ex. logement de fonction).
• Autres : précisez si aucun des cas précédents ne correspond.

4. Joindre obligatoirement le bail

• Si vous faites de la location de courte durée (saisonnière / touristique) : pas besoin de bail à fournir.
• Si vous avez un contrat de bail (location longue durée, bail mobilité, bail étudiant, etc.) → vous devez joindre le bail signé. S’il y a plusieurs locataires (colocation), joignez tous les baux.

5. Informations complémentaires

• Locaux à usage collectif : ici, l’administration veut savoir si la résidence met à disposition des espaces communs pour les occupants (locataires).
  Exemples  : cafétéria, salle de sport, laverie, salle commune, local à vélos, parking commun, etc. Pour un LMNP classique (location saisonnière, appartement isolé), il n’y a souvent rien à déclarer → on peut alors écrire « Néant ».
• Locaux utilisés pour l’activité professionnelle : ce sont les espaces non loués aux clients, mais utilisés par le propriétaire ou le gestionnaire pour faire fonctionner l’activité.
  Exemples : local administratif, bureau d’accueil, local technique pour le ménage, local de stockage du linge…
  Là encore, pour un LMNP classique sans résidence de services, souvent rien à déclarer → inscrivez alors « Néant ».
• Locaux en copropriété : ce sont les locaux accessibles à l'ensemble des copropriétaires au sein d'une résidence. Par exemple : une salle de réunion. 
• Contact (e-mail et téléphone) : vos coordonnées pour permettre à l’administration de vous joindre.

Version B

Si votre document ressemble à cet exemple, suivez les étapes décrites ci-dessous.

Page 1 :

1. Caractéristiques du local

• Adresse : Indiquez l’adresse complète du logement. 

• Références cadastrales : Elles sont disponibles sur votre avis de taxe foncière ou sur l’acte de vente. 

• Étage et superficie : Indiquez l’étage si applicable, ainsi que la surface en m².

2. Êtes-vous propriétaire des locaux ?

Indiquez “Oui”.

3. La location concerne-t-elle un mobile-home ?

Indiquez “Non”.

4. Type de location

Le bien fait-il partie de votre habitation personnelle ?

• Cochez Oui si le logement correspond à votre résidence principale ou secondaire et que vous pouvez y séjourner à titre personnel (même occasionnellement).

• Cochez Non si le bien est exclusivement destiné à la location et que vous n’y avez aucun usage personnel.

S’agit-il d’une location d’un bien meublé ?

Indiquez “Oui”. 

5. Modalités de location

Cas n°1 : Le bien fait partie de votre habitation personnelle (déclaration à compléter uniquement si vous avez répondu Oui à la question à ce sujet)

Location accidentelle (absence de caractère périodique) : 

• Indiquez Oui si vous louez de manière exceptionnelle (ex. une seule fois dans l’année, très courte durée, pas d’habitude de location).
• Indiquez Non si vous louez régulièrement ou chaque année.

Location d'une partie de l'habitation principale qui constitue l'habitation principale du loueur (ex: étudiant chez l'habitant) 

• Indiquez Oui si vous louez une chambre, une dépendance, un studio attenant ou tout espace faisant partie de votre résidence principale.
• Autrement, indiquez Non. 

Bien classé « meublé de tourisme »

• Indiquez Oui si le logement est officiellement classé (joindre justificatif).
• Indiquez Non autrement.

Cas n°2 : Le bien ne fait pas partie de votre habitation personnelle

(Déclaration à compléter uniquement si vous avez répondu Non à la question à ce sujet)

Location saisonnière toute l'année sans possibilité d’occuper le local en dehors des périodes de location 

• Indiquez Oui si vous faites de la location saisonnière annuelle et que vous n'occupez pas le logement en dehors des périodes de location. (Joindre une copie du mandat exclusif avec l’agence, ou du bail commercial le cas échéant).
• Indiquez Non s’il s’agit d’une location longue durée.

Location à caractère permanent (location classique à l’année)

• Indiquez Oui s’il s’agit d’une location longue durée. Joindre le bail d’habitation.
• Non s’il s’agit d’une location saisonnière.  

Page 2 : SCI & TVA

1. Partie "Location(s) exercée(s) par une SCI"

Cette section ne concerne pas nos clients LMNP. Action : Barrez toute la partie relative à la SCI. Nos clients déclarent leur activité à titre personnel, pas via une Société Civile Immobilière.

2. Partie "Assujettissement à la TVA"

Cette section ne concerne pas nos clients. Action : Barrez toute la partie relative à la TVA.

Pensez bien à dater et signer ce formulaire. Il vous suffit ensuite de le retourner complété et signé à l’adresse de votre SIE (Services des Impôts des Entreprises) de référence indiquée en haut à droite du formulaire reçu, ou via impots.gouv > espace professionnel > messagerie sécurisée > nouveau message, en pièce jointe.

Version C 

Si le document reçu ressemble à cet exemple, suivez les étapes décrites ci-dessous.

1. Identification de votre entreprise

• Renseignez votre e-mail et vos numéros de téléphone portable et / ou fixe.
• Date effective de début d'activité : Indiquez la date renseignée dans le champ “Date de début d’activité” lors de votre immatriculation d'activité (synthèse d’immatriculation reçue par mail).
• Date de clôture du premier exercice : Renseignez le 31/12 de l’année concernée.

2. Votre comptable

• Laissez vierges les champs Nom et adresse / téléphone et adresse courrier.
• Nom de l'organisme de gestion agréé : Indiquez le nom de votre OGA (Organisme de Gestion Agréé) si vous y avez souscrit. Indiquez “OGI France” si vous avez adhéré à l’OGA partenaire de Nopillo.

3. Caractéristiques des locaux affectés à votre activité

• Adresse du local : Indiquez l'adresse du logement meublé.
• Situation des locaux (bâtiment, étage) : Décrivez votre logement.

• Numéro de lot dans la copropriété : Décrivez votre logement.

• Superficie totale des locaux en m² : Renseignez la superficie du logement meublé.

• Détail (en m²) de l'affectation de la superficie à usage... : sur la ligne “D’habitation” : indiquez la superficie de votre logement meublé.

• Vous êtes Propriétaire / Locataire : Cochez Propriétaire.
• Vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué : Cochez la deuxième case : Local d'habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1459 du Code Général des Impôts.

4. DIVERS

Si vous êtes un particulier, loueur en meublé "classique" (LMNP), vous n'avez rien à cocher.

5. AUTRE ou compléments d'informations que vous jugez utile de préciser

Nous vous recommandons d’y apporter la mention suivante : “appartement destiné à la Location Meublée Non Professionnelle” (ou maison si c’est votre cas).

6. Tutoriel vidéo

Voici le lien d’une vidéo pour remplir ensemble le formulaire.