Compléter le formulaire 1447-C-SD / 1447-C-K

Vous avez reçu, des impôts, un questionnaire à remplir. Dans la majorité des cas, il est déjà partiellement pré-rempli. Si ce n’est pas le cas, voici où trouver le formulaire vierge.

💡 Le formulaire 1447-C-SD est la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation est due par tous les LMNP. Le formulaire permet à l’administration fiscale de déterminer la base d’imposition de votre activité pour les années suivantes.
Pour en savoir plus : Qu’est-ce que la CFE ?

Le formulaire doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création de l’activité. Si votre immatriculation a lieu dans les 15 derniers jours de l’année, comptez un délai de 15 jours après réception du document à remplir.

ℹ️ Bon à savoir :

la première année d’activité est exonérée de CFE,
La déclaration sert à préparer la taxation à partir de la deuxième année.
Consultez ici les cas d’exonération.

Suivez les étapes suivantes pour remplir le formulaire.

Cadre A1 — Identification de l’entreprise

Cette section permet d’identifier l’entreprise individuelle LMNP.

À renseigner :

Nom et prénom : le propriétaire bailleur (vous)

Activités exercées : location meublée non professionnelle

Adresse dans la commune : l'adresse de votre logement meublé

Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition en cas d’édition papier : votre adresse de domicile (votre résidence personnelle)

Numéro SIRET : celui obtenu lors de l’immatriculation LMNP dans votre Synthèse d’immatriculation

Date de début d’activité : date de début d’activité LMNP (DDA), que vous pouvez vérifier dans votre Synthèse d’immatriculation

Le code de l'activité de l'établissement (NACE) : 6820A pour la location meublée

Inscription au répertoire des métiers : laissez vide ou cochez “Non”. Les loueurs en meublé ne sont pas artisans, donc ils ne sont pas concernés.

Comptable de l’entreprise : laissez vide. Nopillo n’est pas un expert-comptable inscrit à l’ordre, mais un logiciel comptable.

Cadre A2 – Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Complétez uniquement le dernier onglet : À… Lieu… Signature.

Cadre A3 – Origine de l’établissement

Cochez la case “Création d’établissement” et la case “Début d’activité”.

Cadre A4 – Identification de l’ancien exploitant

Ne rien inscrire.

Cadre B1 – Renseignements pour l'ensemble de l'entreprise

Date de création de l'entreprise : Indiquez la date de début de votre d'activité indiquée lors de votre immatriculation (synthèse immatriculation reçue par mail).

Chiffre d'affaires HT : Indiquez les recettes que vous pensez percevoir sur cette année civile de création (loyers + charges).

Laissez vides les autres cases.

Cadre B2 – Renseignements pour l'établissement

Case 1 : Si vous débutez tout juste votre activité, cochez la case.

Laissez vides les autres cases.

Cadre C – Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière

Remplissez la nature du bien loué (exemple : studio, T4…), son adresse, sa situation (bâtiment, étage, escalier…), le n° de lot dans la copropriété si applicable (et joindre un plan des locaux), l’occupant précédent si vous en avez le nom, la date de début d’occupation du bien et sa superficie en m2.
Détail (en m²) de l'affectation de la superficie à usage : sélectionnez “Habitation” puis indiquez la superficie du bien loué en m².
Cochez ensuite si vous êtes propriétaire ou locataire du bien loué.
Cochez ensuite votre situation à la question suivante :
- Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué :
  - local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme ».
  - local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI.
  - autre local loué meublé.

💡 La case la plus fréquente est la case 25 ; cochez la case 24 s'il s'agit d'un bien meublé de tourisme classé (demande de classement officielle , de 1 à 5 étoiles) ET qu'il s'agit de votre résidence principale ; cochez la case 26 s'il s'agit d'un autre type de local loué meublé.

Cadre D – Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Seules certaines communes sont concernées par ces exonérations. Il n’est donc pas nécessaire de remplir cet encadré si vous n’êtes pas concerné⸱e.

Cadre D2 – Exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales

Si vous louez une partie ou la totalité de votre résidence principale, cochez la case 12 et indiquez l'adresse de votre bien meublé dans la case 9. Sinon, laissez vide cet encadré.

Cadre D3 – Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD disponible sur le site impots.gouv.fr

Laissez ce cadre vide, les LMNP ne sont généralement pas concernés. Plus d’informations ici.

Une fois le formulaire complété :

Rendez-vous sur impots.gouv > Espace professionnel > Messagerie sécurisée.
Ouvrez un nouvel échange avec votre SIE, puis envoyez le formulaire complété en pièce jointe.