La liasse fiscale est remplie automatiquement à l'aide des informations saisies dans l'application Nopillo. Elle est télétransmise à l'administration fiscale et comporte les formulaires suivants.
Premier formulaire : le n°2031-SD
La page de garde
Cette page récapitule les informations générales de votre activité LMNP/LMP :
- Date d'exercice fiscal
- Nom, prénom, adresse de l'exploitation
- Numéro SIREN
- Activité exercée → location meublée professionnelle ou non professionnelle
- Régime fiscal applicable → réel simplifié
La section suivante comporte le bénéfice (si résultat positif) ou le déficit (si résultat négatif) de votre activité LMNP/LMP. Ce montant est reporté à plusieurs endroits du formulaire. C'est le montant à reporter sur votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Annexe au formulaire 2031-SD
Votre résultat fiscal (bénéfice ou déficit) est reporté dans la case appropriée :
- Locations meublées non professionnelles soumises aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale : si vous êtes soumis·e aux cotisations URSSAF SSI
- Autres locations meublées non professionnelles : si vous n'êtes pas soumis·e aux cotisations sociales URSSAF SSI
2e formulaire : le n°2033-A
Votre bilan = patrimoine
Photo de votre patrimoine au 31 décembre de l'année fiscale, depuis le début de l'activité.
Vos actifs = investissements donnant lieu à amortissement (bien immobilier, travaux et meubles.
(1) Les totaux « bruts » en cases 044 et 110 représentent le prix d'achat / la valeur de votre bien immobilier, de vos travaux et meubles depuis le début de l'activité.
(2) Les totaux « amortissements » en cases 048 et 112 représentent le cumul de l'amortissement depuis le début de l'activité.
(3) Les totaux « nets » = colonne (1) − colonne (2).
Passifs = dettes (emprunt immobilier)
La case 120 représente votre « compte de l'exploitant·e » qui retrace :
- en + : l'ensemble des paiements effectués pour votre activité LMNP depuis le début de l'activité (achat du bien, des meubles, des travaux, des charges…)
- en − : les loyers encaissés.
Ce compte est une notion purement comptable qui n'impacte pas votre résultat fiscal.
La case 136 est le résultat de l'exercice avant retraitement du déficit lié aux amortissements. Il n'est donc pas nécessairement le montant final à reporter sur votre déclaration d'impôt sur le revenu.
La case 142 = 120 + 136.
La case 156 est le montant du capital restant dû de votre/vos prêt(s) immobilier(s) au 31/12 de l'année fiscale.
La case 180 = 142 + 156.
3e formulaire : le n°2033-B
Votre compte de résultat = flux annuels
Détail du calcul du résultat fiscal LMNP/LMP de l'année.
💡 Résultat fiscal = Loyers − Charges − Amortissement (+ Éventuel amortissement à réintégrer s'il crée du déficit)
Ce cadre reprend le montant de vos loyers bruts (dont provisions pour charges) en case 218.
Le cadre détaille une partie des charges déductibles. En case 242, on retrouve : assurance PNO, assurance loyers impayés, charges de syndic (copropriété), frais Nopillo, cotisation OGA, autres charges.
En case 244 : taxe foncière, CFE.
En case 254 : le montant annuel de votre amortissement.
La case 270 reprend le calcul du résultat fiscal après déduction de toutes les charges citées précédemment (cases 242, 244, et 254).
La case 294 fait figurer le montant annuel des intérêts d'emprunt ainsi que l'assurance emprunteur.
Le résultat fiscal « intermédiaire » figure en case 314.
La case 330 correspond aux réintégrations effectuées selon les règles fiscales en vigueur.
Le détail de ce montant, le cas échéant, figure en bas du feuillet.
Quelles sont ces réintégrations ?
-
« Dotations non déductibles au titre de l'article 39C du CGI » → En LMNP, vous pouvez déduire l'amortissement de votre bien immobilier de vos revenus locatifs. Cependant, l'article 39C du CGI impose une limite : vous ne pouvez pas déduire plus d'amortissement que le montant de vos loyers, moins vos autres charges. La partie excédentaire non déductible immédiatement est mentionnée dans cette ligne.
-
« Réintégration bien(s) non mis en location » → Lorsque vous louez votre résidence principale ou que le bien n'est pas disponible à la location toute l'année, une partie des charges déductibles déclarée est neutralisée selon le prorata de la période non disponible à la location. Exemple : vous louez votre bien 10 mois sur 12 → 10/12e des charges déductibles sont neutralisées.
4e formulaire : le n°2033-C
Votre tableau des immobilisations = vos investissements
Détail de vos investissements donnant lieu à amortissement (bien immobilier, travaux et meubles).
IMMOBILISATIONS
La première colonne représente les immobilisations déjà comptabilisées l'année fiscale précédente (normale si vide lors du premier exercice LMNP). La colonne « Augmentations » représente les immobilisations acquises sur cette année fiscale. La colonne « Valeur brute des immobilisations à la fin de l'exercice » est la somme des investissements au 31 décembre.
BIEN IMMOBILIER
Le prix de votre bien est décomposé entre « Terrains », « Constructions » et « Installations générales, aménagements divers » :
- Ligne « Terrains » (cases 420 à 426) : partie non amortissable selon les normes fiscales.
- Ligne « Constructions » (cases 430 à 436) : partie amortissable.
- Ligne « Installations générales, aménagements divers » (cases 450 à 456) : partie amortissable.
TRAVAUX
Les travaux sont reportés sur la ligne “Constructions” (cases 430 à 436) et donnent lieu à amortissement.
MOBILIER
Les meubles sont reportés sur la ligne « Autres immobilisations corporelles » (cases 470 à 476).
AMORTISSEMENTS
La première colonne représente les amortissements déjà comptabilisés l'année précédente. La colonne « Augmentations : dotations de l'exercice » représente les amortissements constatés sur cette année fiscale. La colonne « Montant des amortissements à la fin de l'exercice » est la somme des amortissements pratiqués depuis le début de l'activité.
- Ligne « Terrains » (cases 510 à 516) : aucun montant, le terrain ne s'amortit pas.
- Ligne « Constructions » (cases 520 à 526) : amortissement du bien immobilier.
- Ligne « Installations générales, aménagements divers » (cases 540 à 546) : amortissement de cette partie du bien.
- Les amortissements des travaux figurent en cases 520 à 526.
- Les amortissements du mobilier figurent en cases 560 à 566.
5e formulaire : le n°2033-D
Les provisions et déficits professionnels
Ce formulaire est vide pour une activité LMNP.
6e formulaire : le n°2033-E
Le calcul de la CVAE (taxe)
Ce formulaire est rempli uniquement si votre chiffre d'affaires (loyers annuels) est supérieur à 152 500 €. Il sert à calculer la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), due à partir de 500 000 € de chiffre d'affaires.
7e formulaire : le n°2033-F
La liste des filiales
Ce formulaire ne vous concerne pas : le LMNP n'est pas une société, mais une entreprise individuelle. Le formulaire est donc à néant.
8e formulaire : l'annexe
Annexe « 39C » : suivi des amortissements
Ce formulaire représente votre “stock d’amortissements reportables” selon la règlementation ci-dessous :
Ce formulaire représente votre « stock d'amortissements reportables » selon la réglementation suivante :
💡 En LMNP, vous pouvez déduire l'amortissement de votre bien immobilier de vos revenus locatifs. L'article 39C du CGI impose une limite : vous ne pouvez pas déduire plus d'amortissement que le montant de vos loyers, moins vos autres charges. La partie excédentaire non déductible immédiatement est reportée en « stock d'amortissements reportables » en annexe.
- Ligne (1) : montant cumulé des amortissements réintégrés les années précédentes.
- Ligne (2) : montant utilisé cette année (si vous réalisez un bénéfice et disposez d'un stock des années précédentes).
- Ligne (3) : montant des amortissements réintégrés cette année.
- Ligne (4) : votre stock à la fin de l'année, reportable sur les années suivantes.