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Cesser mon activité ou gérer la vente de mon bien

Vous vendez votre bien ou cessez votre activité LMNP ? Découvrez les démarches nécessaires et l’impact de la Loi de Finances 2025 sur le calcul de la plus-value.

Dans quels cas devez-vous faire une déclaration de cession ou de cessation ?

Si vous exercez une activité en LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et que vous détenez plusieurs biens, il est possible que l’un de vos logements sorte de votre activité pour différentes raisons :

  • Vous avez vendu le bien
  • Vous l’avez donné (donation)
  • Vous le reprenez en résidence principale
  • Vous décidez d’arrêter de le louer en LMNP

Dans ces situations, votre activité LMNP continue si vous avez d’autres biens en location.

Seul le bien concerné doit être retiré de votre comptabilité LMNP.

Si vous cessez totalement votre activité LMNP

Dans certains cas, vous pouvez mettre fin à votre activité LMNP dans son ensemble, par exemple si :

  • Vous avez vendu tous vos biens
  • Vous n’avez plus aucun bien en location meublée

On parle alors de cessation complète d’activité LMNP.

Un traitement comptable adapté

Ces situations de cession ou de cessation nécessitent un traitement comptable spécifique.

Bonne nouvelle : Nopillo vous permet désormais de gérer ces opérations directement dans l’outil.

Important : éligibilité de la fonctionnalité

Avant de commencer, veuillez noter un point important :

Cette fonctionnalité de cession / cessation est disponible uniquement pour les activités LMNP disposant d’un SIREN en nom propre.

Elle n’est pas disponible si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes en LMP (Loueur Meublé Professionnel)
  • Votre bien est détenu en indivision

💡 Si vous êtes dans l’un de ces cas, nous vous invitons à contacter notre service client via “Besoin d’aide ?” puis “Nous contacter” afin que notre équipe vous accompagne sur la marche à suivre adaptée à votre situation.

Comment déclarer la cession de votre bien ou cessation de votre activité ?

  1. Rendez-vous dans l’onglet Logement
  2. Cliquez sur le logement concerné
  3. Cliquez sur le bouton “Vendre ou arrêter” en haut à droite

Une fois que vous avez cliqué sur ce bouton, vous aurez accès aux documents comptables nécessaires à transmettre au notaire en cas de vente, dans la rubrique : “Préparer votre cession chez le notaire”

Les informations à renseigner

Vous devrez ensuite indiquer :

Le type de cession

  • Vente
  • Donation
  • Reprise en résidence principale
  • Arrêt de l’activité de location

La date de la cession

  • La date effective de l’opération

En cas de vente de votre bien, deux champs supplémentaires apparaissent :

Part immobilière du prix de vente

Indiquez le prix figurant dans l’acte de vente :

  • Hors frais de notaire
  • Hors valeur des meubles
  • Si vous passez par une agence : ne déduisez pas les frais d’agence (ils doivent être déclarés séparément en dépense)

Part mobilière du prix de vente

Indiquez la valeur des meubles figurant dans l’acte de vente. Cliquez ensuite sur “Enregistrer”

Fermeture du SIRET : une étape obligatoire

Après l’enregistrement, une fenêtre s’affiche concernant votre immatriculation.

Lors d’une cession ou d’une cessation, il est nécessaire de fermer le SIRET lié au bien auprès de l’INPI.

Deux options s’offrent à vous :

Si vous choisissez l’accompagnement Nopillo, vous devrez alors renseigner les informations suivantes :

Identité

  • Copie recto/verso de votre carte d’identité ou passeport (PDF)

Naissance & nationalité

  • Genre
  • Prénom(s)
  • Nom de naissance
  • Nom d’usage (si différent)
  • Nationalité
  • Pays de naissance
  • Commune de naissance
  • Date de naissance

Situation & contact

  • Situation matrimoniale
  • Situation professionnelle
  • Pays de votre sécurité sociale
  • Numéro de sécurité sociale
  • Numéro de téléphone

Adresse de domicile

  • Numéro et nom de rue
  • Complément d’adresse (facultatif)
  • Pays de résidence
  • Commune de résidence

✅ Validation de votre demande : vous devrez cocher la mention suivante :

« Je donne le pouvoir à Nopillo pour déposer mes demandes de formalité auprès de l’INPI. »

Cette autorisation est indispensable pour que nous puissions effectuer la démarche en votre nom.

Finaliser votre demande : une fois toutes les informations complétées :

  • Cliquez sur “Envoyer ma demande”

Votre cession ou cessation sera bien prise en compte dans Nopillo.

Une demande de fermeture de SIRET sera transmise à notre équipe dédiée aux immatriculations.