Aujourd’hui, Nopillo n’est pas encore en mesure de transmettre une liasse fiscale adaptée en cas de biens indissociables à la vente, loués à la même adresse. Nous vous expliquons comment savoir si vos biens loués à la même adresse sont indissociables.
💡 La notion d'indissociabilité en LMNP peut concerner par exemple des biens standard (comme une maison qui a été séparée en deux appartements) ou encore des biens acquis dans le cadre de résidences de services (résidences étudiantes, EHPAD, résidences de tourisme, etc.) où un bail commercial est signé avec un exploitant. Nous ne traitons pas encore ce type de dossier chez Nopillo.
Où trouver cette information ?
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Sur l'acte de vente notarié (titre de propriété) : C'est le document principal. Il mentionne explicitement si le bien est lié à un bail commercial avec clause d'indissociabilité, souvent formulée ainsi : "les lots sont indissociables et devront être cédés ensemble".
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Sur le règlement de copropriété : Il peut contenir des clauses imposant que certains lots (2 appartements + parking + mobilier, par exemple) soient vendus ensemble.
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Sur les statuts de l'ASL ou AFUL (si applicable) : Dans certaines résidences gérées via une Association Syndicale Libre, des clauses d'indissociabilité peuvent y figurer.
À qui s'adresser ?
- Votre notaire : c'est l'interlocuteur privilégié — il peut relire l'ensemble des actes et vous donner une réponse claire et juridiquement opposable.
- Le gestionnaire/exploitant de la résidence : il peut vous indiquer les contraintes prévues dans le bail commercial.
- Le syndic de copropriété : pour les clauses issues du règlement de copropriété.
- Un avocat spécialisé en droit immobilier : si la situation est complexe ou litigieuse.
- Eventuellement le centre des impôts.
ℹ️ La démarche la plus rapide est donc de contacter votre notaire — il sera en mesure de vous répondre en quelques jours et de confirmer si une clause d'indissociabilité s'applique à votre situation.
Remplir l’onglet Logements correctement
Sur l’onglet Logements, sélectionnez si vous avez Oui ou Non d’autres logements meublés à la même adresse.
Si c’est le cas, nous vous posons la question suivante : “Pouvez-vous vendre ce logement indépendamment des autres logements à cette adresse ?”. C’est ce point qu’il faudra vérifier dans votre acte notarié ou auprès de votre notaire / copropriété / syndic. Plus d'informations sur notre article dédié.